Conseil des ministres du 3 avril 2026

Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un juge d’expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’attribution d’un marché public pour la fourniture de produits surgelés.

Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public relatif à l’achat de receivers pour la triangulation des bouées acoustiques et la communication avec celles-ci.

Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Franck Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à financer des emplois supplémentaires pour les travailleurs souffrant d’un handicap professionnel.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière sociale.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal instaurant des plafonds salariaux spécifiques dans l’assurance indemnités des travailleurs salariés.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales, chargé de la Lutte contre la pauvreté, Frank Vandenbroucke et de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture quatre projets d’arrêté royal relatifs à l’enveloppe spécifique visant à augmenter les allocations pour les groupes les plus vulnérables tels que les personnes en situation de handicap, les malades et les invalides.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux impôts sur les revenus, aux droits d'accise et à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi contenant des dispositions financières diverses , d’une part, afin de réglementer plusieurs matières relevant des compétences de l’Autorité fédérale des marchés financiers (FSMA), de la Banque nationale de Belgique ainsi que de l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances et, d’autre part, à modifier la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d’Investissement.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la stratégie d’investissement, les ressources à prévoir, les participations à céder, la gouvernance et le cadre éthique, dans le cadre de la création du fonds de défense SFPIM Defence.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l’utilisation de la vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui met la législation sur la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés en conformité avec le Pacte européen sur la migration et l’asile. 

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal visant la prolongation de l’exploitation et du financement de la Maison de transition de Malines pour l’exercice d’exploitation 2026-2027.

Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Sur proposition du ministre des Personnes handicapées Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé le projet de plan d’action fédéral handicap pour la législature 2025-2029.

Sur proposition du ministre de l’Égalité des chances Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes.

Sur proposition de la ministre de l’Asile et la Migration Anneleen Van Bossuyt et de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne la visite domiciliaire.

Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au système d’octroi de garanties d’origine pour la production d’énergie renouvelable sur le plateau continental belge. 

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant l’adresse judiciaire électronique.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal visant à accorder la démission honorable aux membres actuels du conseil d'administration de la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPIM) et à nommer les nouveaux membres.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de plusieurs arrêtés royaux en vue de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er septembre 2026.