Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant prolongation du tarif social pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients résidentiels protégés qui ont droit à l’intervention majorée de l’assurance (BIM).

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal fixant la méthode de calcul des montants destinés au fonds des clients protégés du gaz naturel ainsi qu'au fonds des clients protégés de l'électricité.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant une contribution de solidarité à charge du secteur pétrolier avec pour objectif de soutenir les ménages et les entreprises qui subissent les conséquences de la crise énergétique.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à insérer un livre sur les dettes du consommateur dans le Code de droit économique, en vue de lutter contre le surendettement.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi clarifiant le cadre légal autour des salles de consommation à moindre risque pour les usagers de drogues.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire reprenant les directives pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale relatives au recours aux "Special Federal Forces" et à l’octroi d’une dispense de service pour les volontaires dans un centre d’accueil collectif pour demandeurs d’asile.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à exécuter la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi octroyant une deuxième prime fédérale d’électricité et de gaz.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à la conclusion d’un accord-cadre pour un centre de contact pour l'information de la population, qui pourra être activé en cas d'urgence ainsi que sur la prolongation temporaire du contrat-cadre actuel.