Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le financement des frais de justice du procès relatif aux attentats terroristes du 22 mars 2016.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la réglementation de la Centrale des crédits aux particuliers.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement à la loi portant des dispositions fiscales diverses introduisant un crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et de la secrétaire d'Etat au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant à nommer les présidents des sections "Besoins de financement des pouvoirs publics" et "Fiscalité et parafiscalité" du Conseil supérieur des Finances.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi permettant d’étendre le champ d’application du service volontaire d’utilité collective (SUC) et de moderniser les dispositions applicables aux prestataires.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi permettant au partenaire survivant de procéder à l'utilisation de gamètes et d'embryons jusqu'à cinq ans après le décès de l'autre auteur du projet parental. Il s'agit de situations très exceptionnelles, où le partenaire survivant souhaite poursuivre le traitement après le décès de l'autre auteur du projet parental.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant le droit à la réduction du ticket modérateur pour les patients dont le dossier médical global (DMG) a été ouvert par un médecin généraliste qui n’est pas passé à la gestion électronique du DMG.

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation pour 2024 et 2025 du contrat de fourniture de gaz et d’électricité et services apparentés pour les bâtiments et installations des services publics fédéraux et d’autres institutions fédérales.