09 nov 2022
15:48
Membres du gouvernement
David Clarinval : « La procédure de reconnaissance du statut d’artisan certifié modernisée, simplifiée et plus accessible » : la loi votée en commission Economie du Parlement
Le ministre Clarinval a présenté ce jour son projet de loi qui modifie la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan à la commission économie de la Chambre des représentants. Le projet a pour objectif de moderniser et simplifier la procédure de reconnaissance des artisans et de la rendre plus accessible.
David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique