Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 201/9/6 du Code des droits et taxes divers visant à établir les modalités des obligations d'information et à fixer l'échelle des amendes.

Sur proposition de la ministre de la Justice  Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit la transposition de la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union en ce qui concerne les organes du pouvoir judiciaire, l’Institut de formation judiciaire et le Conseil consultatif de la magistrature, à l'exception du Conseil supérieur de la Justice.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi complétant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, par des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte.

Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale complétant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle par des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte.

Sur proposition du ministre de la Santé Publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal en vue de transposer la directive 2024/782/UE de la Commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a pris acte des obligations légales des membres du gouvernement de déposer une liste de mandats, fonctions et professions ainsi qu'une déclaration de patrimoine à la Cour des Comptes.

Sur proposition du ministre de la Santé Publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal excluant le médicament atorvastatine de la classification générique de substances stupéfiantes et psychotropes.