23 Mar 2024
12:54
Conseil des ministres
Accord de coopération Single Digital Gateway
Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Simplification administrative Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un accord de coopération et sur un projet d'accord de coopération d’exécution et a approuvé un avant-projet de loi relatif au règlement UE 2018/1724 établissant un portail numérique unique réunissant des informations, des procédures et des services d’assistance (également appelé règlement « Single Digital Gateway » (SDG)).
Mathieu Michel, secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments