Conseil des ministres du 12 mars 2021

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au renouvellement du mandat du président du Comité d’audit de l’Administration fédérale (CAAF).

Sur proposition de la secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi dans le cadre de la transposition de la directive 2011/85/UE de la Commission européenne fixant les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la dissolution du Service d’information scientifique et technique (SIST) en tant que service de l’État à gestion séparée.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à reporter la date ultime à laquelle le ministre donne au gestionnaire du réseau l’instruction pour l’organisation de la mise aux enchères relative à l’organisation du marché de l’électricité.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la procédure de traitement d’un demande de raccordement, en tenant compte du mécanisme de rémunération de capacité.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l’organisation des mises aux enchères dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les seuils d’investissements et les critères d’éligibilité des coûts d’investissement.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le Plan national de mise en œuvre 2021 de la Coopération structurée permanente de l’UE.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des mesures de soutien temporaires, en raison de la pandémie du Covid-19. 

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandebroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des mesures de gestion de la pandémie Covid-19 et d’autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture,  un projet d’accord de coopération entre l’État fédéral et les entités fédérées concernant le traitement des données relatives aux vaccinations contre la Covid-19.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un accroissement non structurel des moyens de personnel de l’ONEM dans le cadre de la crise du coronavirus. 

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une augmentation non structurelle des crédits de personnel de l’Office national de Sécurité sociale (ONSS) en conséquence de la crise du coronavirus. 

Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un accroissement non structurel des crédits de personnel du Service fédéral des Pensions (SFP) en conséquence de la crise du coronavirus.  

Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’octroi de crédits de personnel supplémentaires au SPP Intégration sociale en conséquence de la crise du coronavirus.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à mettre en place un mécanisme de réduction du coût de la redevance d’infrastructure en faveur du trafic ferroviaire de fret.