Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a pris acte du rapport sur le monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel, sur base des données de décembre 2021.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Loterie Nationale Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l’exercice 2021 de la Loterie Nationale.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet d’accord de coopération concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la vaccination obligatoire des professionnels des soins de santé contre le Covid-19.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant désignation du directeur général adjoint du War Heritage Institute (WHI).

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Égalité des genres et à l’Égalité des chances Sarah Schlitz, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi encadrant la transposition de la directive européenne concernant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et aidants.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d'arrêté royal visant à transposer en droit belge la directive européenne (UE) 2019/1158 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.