30 Mar 2018 19:32

Conseil des ministres du 30 mars 2018

Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 30 mars 2018 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.

Lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil des ministres et le Conseil des ministres restreint, le Premier ministre a annoncé que les notifications budgétaires ont été validées et peuvent ainsi être envoyées au Parlement, dans le cadre du contrôle budgétaire. Il a ensuite donné quelques explications sur deux importantes décisions qui ont été prises lors du Conseil des ministres restreint, à savoir la stratégie énergétique fédérale (voir présentation ci-jointe) et les conditions pour les pensions liées aux métiers pénibles. Le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine est mandaté par le Gouvernement pour entamer des concertations sociales dans le cadre de cette réforme structurelle des pensions.

Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :

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Réforme de la législation en matière de navigation de plaisance

Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot et du secrétaire d'Etat à la Mer du Nord Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à réformer la législation en matière de navigation de plaisance.

Cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information pour la sécurité publique

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à établir un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d’intérêt général pour la sécurité publique.

Accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

Sur proposition du ministre de l'Agenda numérique Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Modification de la liste des terrains, bâtiments et dépendances gérés par la Régie des bâtiments

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier la liste des terrains, bâtiments et dépendances gérés par la Régie des bâtiments.

Régie des bâtiments : prolongation du contrat de location pour la justice de paix de Wavre II

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation du contrat de location pour la justice de paix de Wavre II.

Plan d’urgence national relatif à l’approche d’un incident impliquant des agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant fixation du plan d’urgence national relatif à l’approche d’un incident criminel ou d’un attentat terroriste impliquant des agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRNe).

Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.

Monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel

Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput et de la ministre du Budget Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire dans le cadre du monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2018 et 2019 ainsi que les résultats du monitoring de décembre 2017.

Cohérence dans la désignation des membres du collège du service de conciliation fiscale

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la méthode de désignation des membres du collège du service de conciliation fiscale du SPF Finances.

Réorganisation de la composition et du fonctionnement du Conseil supérieur des Finances

Sur proposition du ministre des Finnaces Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui réorganise la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur des Finances.

Accès au Casier judiciaire central pour certaines directions du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à donner l'accès au Casier judiciaire central à certaines directions du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Financement de l'Union générale des infirmiers de Belgique

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal sur le financement de l'Union générale des infirmiers de Belgique (UGIB).

Dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus.

Nouvelle procédure de remboursement relative au gasoil professionnel pour certaines catégories de transporteurs

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui introduit une nouvelle procédure de remboursement pour le gasoil professionnel dans le cadre de l'exonération partielle du droit d'accise spécial pour certaines catégories de transporteurs professionnels.

Modifications diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Sur proposition du ministre des Finances Johan van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte des modifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Introduction d'une prime de bien-être pour les indépendants pensionnés - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine et du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal introduisant une prime de bien-être dans le régime des indépendants.

Financement pour 2017 du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2017 du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants (INASTI).

Participation belge à l’activité d’assistance militaire "Blue Waves 18" en Tunisie

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation belge à l’activité d’assistance militaire "Blue Waves 18" en Tunisie en avril 2018.

Fonctionnement et gestion de la Société belge d'investissement pour les pays en développement

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur le fonctionnement et la gestion de la Société belge d'investissement pour les pays en développement (BIO).

Conditions et modalités pour souscrire un contrat de travail dans le cadre du Programme junior de la coopération au développement

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2006 fixant les conditions et les modalités pour souscrire un contrat de travail dans le cadre du Programme junior de la coopération au développement belge.

Modalités de fonctionnement du registre des bénéficiaires effectifs

Sur proposition du ministre des Finances Johan van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre des bénéficiaires effectifs.

Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location de biens immeubles par nature

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’instauration d’une taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature.

Marché public relatif à l’acquisition d’un moteur salarial au profit de la Défense et de la Police intégrée

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à l’acquisition d’un moteur salarial au profit de la Défense et du Secrétariat social de la Police intégrée.

Honoraires groupés pour les soins à faible variabilité

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au financement groupé des activités hospitalières.

Réseaux cliniques entre les hôpitaux

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet loi sur la formation de réseaux entre les hôpitaux.

Amendements au projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé des projets d'amendements au projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus.

Réforme du Code civil : création d'un Livre 5 sur les Obligations

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 5 sur les Obligations.

Désignation des infrastructures critiques dans le secteur du transport aérien

Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot et du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le secteur du transport aérien.