Conseil des ministres du 5 juillet 2013

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale John Crombez, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à  créer un comité ministériel et un collège de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination du président de la Commission des jeux de hasard.

Le Conseil des ministres a désigné M. Michel Degaillier comme représentant effectif du gouvernement fédéral à la Commission nationale Climat.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du secrétaire d’Etat aux Personnes handicapés Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet modifiant la législation électorale afin d'améliorer l'organisation des scrutins en Belgique, tant pour l'électeur que pour les candidats ou pour les responsables des différents bureaux électoraux.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi organisant le vote électronique avec preuve papier.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose en droit belge la modification de la directive européenne en ce qui concerne l'exercice du droit d'éligibilité au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

La Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à lancer trois procédures de marché public.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le plan d'investissement en matériel pour la Défense 2013-2014.

Sur proposition de la ministre de la Jutice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé l'attribution d'un marché public relatif à la sélection d'un laboratoire chargé de l'analyse ADN des condamnés pour le compte du SPF Justice.

Le Conseil des ministres a autorisé le secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten à conclure un marché de gré à gré pour la gestion informatique de la comptabilité de la Régie des bâtiments.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur plusieurs dossiers concernant la Régie des bâtiments.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant certains aspects du stage des agents de l'Etat.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à transposer en droit belge la décision de la Commission européenne concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train et des examinateurs ainsi que les critères relatifs à l’organisation des examens.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer au progrès scientifique et technique.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les conditions d'octroi des exemptions aux règlements REACH, Biocides et CLP dans l'intérêt de la défense

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter la base juridique du Plan fédéral de réduction des pesticides 2013-2017.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui donne la possibilité à un conseiller zonal d'une zone de secours ayant un handicap de se faire assister par une personne de confiance.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à réformer les gardiens de la paix. Cette décision a été prise lors de l'accord de gouvernement qui prévoit que la formation, les compétences et les prérogatives des gardiens de la paix seront améliorées.

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo et de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui transfèrent intégralement la perception et le recouvrement de la cotisation INAMI sur les pensions à l'Office national des Pensions (ONP).

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet  d'arrêté royal qui fixe le budget global des moyens financiers pour les spécialités pharmaceutiques pour l'exercice 2013.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes de moins de 21 ans.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à augmenter le montant des amendes infligées en contravention aux obligations de dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à transférer les compétences en matière de surveillance de marchés de certains dispositifs médicaux du SPF Economie vers l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à donner au Fonds monétaire la forme d'un service administratif à comptabilité autonome.

Le ministre des Finances Koen Geens a informé le Conseil des ministres du fait que le Fonds de l'économie sociale et durable désire faire appel à la garantie d'Etat qui lui a été accordée.

Sur proposition du secrétaire d'Etat au Développement durable Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la coordination de la politique fédérale de développement durable.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux avant-projets de loi qui visent à soumettre les psychologues reconnus à un code déontologique. Ce code de déontologie contribuera à introduire de meilleures garanties de qualité et à professionnaliser davantage la profession.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise à réformer le calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la réforme des régimes matrimoniaux.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transférer un certain nombre de compétences d'un juge à un autre plus à même de trancher ces litiges, le "juge naturel". Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la réforme du paysage judiciaire.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter les frais de justice pour un certain nombre de missions. Il s'agit d'une étape intermédiaire vers une nouvelle législation concernant les frais de justice.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à donner la possibilité aux greffiers de travailler à mi-temps ou à 4/5e à partir de 50 ou 55 ans.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé le cahier spécial des charges pour l'exploitation du premier centre de psychiatrie légale à Gand.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au temps de travail des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). 

Sur proposition de la ministre de l’Emploi Monica De Coninck et du secrétaire d’Etat pour la lutte contre la fraude John Crombez, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui permet de démarrer l’enregistrement électronique des présences sur les chantiers de construction cette année encore. Le gouvernement souhaite ainsi parvenir à une simplification administrative, un renforcement de la lutte contre le dumping social et une baisse des charges salariales.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger l'octroi du chômage avec complément d'entreprise à certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'engagement du chasseur de mines BNS Narcis dans le cadre de l'opération OPEN SPIRIT 2013 en mer Baltique du 19 au 29 août 2013.

Le Conseil des ministres a pris acte de la mission de reconnaissance d'environ cinq militaires belges de BELUFIL à Chypre.

Le Conseil des ministres a décidé de répondre positivement à la demande du SPF Affaires étrangères d'augmenter l'effectif du détachement d'agents de sécurité pour l'ambassade belge de Tripoli en Libye.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation de deux policiers et de trois experts généralistes à la mission EUBAM en Libye. 

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, et du secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Philippe Courard, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation de la Belgique à une infrastructure de la Feuille de route européenne du Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l’adhésion de la Belgique à l’Agence internationale à l’énergie renouvelable.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord* entre la Belgique et Gibraltar en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord* entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord* entre le Royaume de Belgique et Grenade en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord* entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention n°189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques*.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à augmenter le prix d'achat des titres-services, suite au contrôle budgétaire de juin 2013.