Conseil des ministres du 18 juillet 2025

Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’attribution d’un marché public en vue de la fourniture de services ICT spécialisés pour le SPF Chancellerie du Premier Ministre.

Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’implémentation des spending reviews au sein des autorités fédérales.

Sur proposition du ministre chargé des Institutions culturelles fédérales Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination du directeur financier du Palais des Beaux-Arts (Bozar).

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi rétablissant l'article 31bis des lois sur le Conseil d’Etat, pour ce qui concerne la procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation de cinq marchés publics pour la Défense.

Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé la mise à jour du plan STAR, comme demandée dans l'accord de gouvernement et présentée dans la Vision stratégique 2025

Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé le « Ammunition Readiness Plan 2025 ».

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon et de la ministre de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la mise en œuvre et l’exécution de la première phase de rationalisation des restaurants d’entreprise fédéraux.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal spécifiant que le pécule de vacances et l’allocation de fin d’année pour les membres du personnel de la Fonction publique seront respectivement payés au plus tard en mai ou en décembre.

Sur proposition de la ministre chargée de la Gestion immobilière de l’État Vanessa Matz et de la ministre de l’Intégration sociale Anneleen van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé neuf projets d’arrêté royal organisant la mise à disposition de logements non occupés, acquis sur fonds fédéraux, à certains CPAS dans le cadre du projet « Housing First – solution de logement pour les jeunes dans les grandes villes ».

Sur proposition de la ministre chargée de la gestion immobilière de l'Etat Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d'avenant au contrat de location concernant le complexe sis rue des Bourgeois 7 à Namur.

Sur proposition de la ministre chargée du Numérique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la répartition des budgets pour 2025 et sur la création d’une cellule de coordination et de soutien dans le cadre de la mise en œuvre de NIS2, la directive européenne qui entend renforcer la résilience de la sécurité de l’information au niveau européen.

Sur proposition de la ministre chargée du Numérique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation de deux marchés publics pour le SPF Stratégie et Appui (SPF BOSA).

Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un accord-cadre concernant la livraison de produits pétroliers (gasoil de chauffage et carburants) à déverser dans des citernes des administrations fédérales.

Sur proposition de la ministre chargée de la Politique scientifique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a pris acte de la cyberattaque qui a touché l’infrastructure ICT de Belnet le 12 avril 2025, ainsi que des propositions de renforcement de la politique en matière de cybersécurité qui en découlent. 

Sur proposition de la ministre des Entreprises publiques Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost.

Sur proposition du ministre de l'Economie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

Le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant dispositions diverses en matière d’économie.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’Institut national d’assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement de l’Union générale des infirmiers de Belgique (UGIB).

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'octroi de la prime de reprise du travail.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets apportant des réformes en matière de soins de santé.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal et un projet d’arrêté ministériel portant extension du champ d’application des emballages standardisés des produits du tabac, conformément à la stratégie interfédérale 2022-2028 pour une génération sans tabac.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de la loi portant dispositions diverses concernant le traitement de données à caractère personnel, dans le cadre des médicaments et des produits de santé. 

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d’arrêté royal fixant le budget global pour l’année 2025 pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux. 

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi contenant diverses dispositions modificatives techniques ainsi qu’une disposition de ratification d'arrêtés royaux en matière de contributions directes.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi portant réforme du Code de l'impôt des personnes physiques.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé avant-projet de loi sur la réduction des coûts.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant une taxe sur les plus-values sur les actifs financiers.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi en matière de dispositions TVA visant à lutter contre les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal instaurant une renonciation au précompte mobilier pour les paiements relatifs à l’utilisation de biens meubles corporels.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon et du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal chargeant la Société fédérale de participations et d'investissements (SFPIM) d’une mission déléguée concernant l’octroi d’un prêt à Lineas par l’État belge.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d’arrêté royal qui, conformément à l’accord de gouvernement, prévoient la création de « SFPIM Defence », une filiale spécialisée de la Société fédérale de participation et d’investissement (SPPIM).

Sur proposition du ministre des Pensions Jan Jambon et de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé douze avant-projets de loi qui s’inscrivent dans le cadre de la réforme du régime des pensions. 

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal adaptant la réglementation actuelle en matière de pension des travailleurs salariés en révisant l’impact de certaines périodes de travail adapté à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sur la pension du travailleur salarié. 

Sur proposition du ministre chargé de la Loterie nationale Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal déterminant un plan de répartition définitif et provisoire pour les exercices 2024 et 2025.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à apporter diverses modifications techniques à la loi.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et de la ministre chargée de la Gestion immobilière de l'État Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’extension du contrat d’exploitation du Centre de psychiatrie légale à Gand par le biais d’un marché de maintenance.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation d’un an de l’exploitation de la maison de transition d'Enghien.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public pour la direction générale Établissements pénitentiaires du SPF Justice.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal actualisant le plan d'urgence national relatif à l’approche d’une prise d'otage terroriste ou d’un attentat terroriste.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal fixant les cadres de référence pour les finalités de traitement des données de passagers et pour la consultation des données ETIAS à des fins répressives.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant la transposition de la directive 2023/2661/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (directive STI).

Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prévoyant la transposition de la directive déléguée (UE) 2025/149 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE relative au transport de matières dangereuses sur le territoire.

Sur proposition du ministre des Personnes handicapées Rob Beenders et du ministre des Pensions Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un marché public concernant la mise à disposition de cartes prépayées pour le versement d’allocations/pensions destinées à un public vulnérable.

Sur proposition de la ministre de l’Asile et la Migration Anneleen Van Bossuyt et de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne la visite domiciliaire.

Sur proposition de la ministre de l’Asile et la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public pour des « cartes d'achat » électroniques pour l’Office des étrangers et Fedasil.

Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant une mesure de compensation pour les CPAS suite à la limitation des allocations de chômage dans le temps.

Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à apporter diverses modifications concernant le calcul des ressources des bénéficiaires en cas de cohabitation.

Sur proposition de la ministre du Numérique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui, suite aux changements apportés par la directive européenne 2019/1024 relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public, remplace l'arrêté royal du 2 juin 2019 relatif à la réutilisation des informations du secteur public par un nouvel arrêté d’exécution.

Sur proposition de la ministre chargée du Numérique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition relative à la gouvernance fédérale du programme européen Single Digital Gateway.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1309 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE. Dans ce cadre, le Conseil des ministres prend également acte d’un projet d’accord de coopération.

Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l’arrêté royal du 18 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la contribution de répartition pour les producteurs nucléaires.

Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à pouvoir continuer à atteindre les objectifs européens de promotion des énergies renouvelables dans le secteur du transport.

Sur proposition de la ministre des Classes moyennes Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un avant-projet de loi qui, dans le cadre de l’accord de gouvernement, modernise les heures d'ouverture.

Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation belge à une opération de l’OTAN.

Sur proposition du ministre chargé du Commerce extérieur Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux demandes d’octroi de crédit à l’exportation.

Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant les conditions de nomination des juges de la Cour constitutionnelle.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les conditions et les modalités pratiques de versement d’une prime aux kinésithérapeutes conventionnés.

Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une procédure négociée sans publication préalable afin de garantir la continuité du progiciel de comptabilité FaaS de la DG CFP pour la Régie des bâtiments.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le financement des Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS).

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé six projets d’arrêté royal en matière de droit de tirage sur la provision interdépartementale « ex-fonds de sécurité ».

Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui augmente la contribution maximale de l’employeur pour les titres-repas de 8 à 10 euros.

Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui a pour objectif de mettre en œuvre l'accord de gouvernement en matière de modernisation du droit du travail, en ce qui concerne, d'une part, les relations de travail individuelles et, d'autre part, les relations collectives de travail.

Sur proposition du ministre chargé de Beliris Bernard Quintin, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public en vue de la rénovation des immeubles de logements sociaux dans le quartier Helmet, à Schaerbeek.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres un avant-projet de loi relatif à la fusion des zones de police.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre le gouvernement belge et le Cabinet des ministres de l’Ukraine sur la coopération technique et financière.

Le Conseil des ministres a approuvé un plan d'action structurel global de lutte contre la surpopulation carcérale et la ventilation des moyens alloués à cet effet dans la provision interdépartementale.

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement (FAD).

Sur proposition du ministre du climat et de la Transition écologique Jean-Luc Crucke et du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les chapitres décisionnels du Plan fédéral actualisé en matière d’énergie et de climat en tant que contribution au Plan national actualisé en matière d’énergie et de climat 2021-2030.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi créant un cadre juridique qui permet d’interdire certaines organisations dangereuses.