Conseil des ministres du 23 juillet 2021

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres  a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au Comité de gestion du service "Fonds des accidents médicaux" de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination du président et des membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique pour l’observation et l’analyse des prix auprès de l’Institut des comptes nationaux.

Sur proposition de la ministre des Institutions culturelles fédérales Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’octroi d’une dotation à Bozar, pour faire face aux difficultés financières engendrées par la crise sanitaire.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la déconnexion dans la fonction publique fédérale. 

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire relatif à l’octroi d’une dispense de service pour la vaccination contre le coronavirus.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord pour que la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI), en collaboration avec la Régie des bâtiments, la SNCB/Infrabel et la Défense, mette en place une entité et un feeder DRFM (Design, Renovate, Finance and Maintain) et réalise un projet pilote en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics.

Sur proposition du ministre des Finances, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à la prolongation des locations et de la maintenance relatives à l’imprimerie fédérale Fedopress.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public concernant l'entretien de certains quartiers militaires de la Défense.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé les principes directeurs du processus d’actualisation de la Vision stratégique pour la Défense du 29 juin 2016.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à un accord-cadre de fournitures, pour une période de six ans, concernant l’achat de tenues de sport au profit de la police intégrée et de la Défense.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à l'acquisition de la composante communication, dans le cadre de la plateforme de dialogue sur l’avenir du fédéralisme belge, qui sera mise en place sous la présidence des ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux dossiers concernant la Régie des bâtiments

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui confirme l’arrêté ministériel du 12 mai 2021 prolongeant l’arrêté ministériel du 14 septembre 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant la loi générale sur les douanes et accises au code des douanes de l’Union européenne et portant dispositions diverses.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avenant à la convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant pour l’année calendrier 2021 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le montant des indemnités concernant le parrainage et le congé supplémentaire dans le secteur des soins de santé à partir de l’année calendrier 2021. 

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à une modification de la retenue de 3,5 % sur l’indemnité d’invalidité pour les bénéficiaires avec charge de famille.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal octroyant l’accès aux données de l’échantillon permanent (EPS) à l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS).

Sur proposition de la ministre des Entreprises publiques Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord de principe sur un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal concernant le septième contrat de gestion entre l’État belge et bpost.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant deux arrêtés royaux en ce qui concerne le système EPIS et le registre d’accès dans le secteur des jeux de hasard.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant des dispositions relatives à la limitation des jeux de hasard en ligne.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant les modalités de vente publique judiciaire électronique de biens meubles.

Sur proposition de la ministre chargée de la Lutte contre la pauvreté Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant exécution de l’Accord de coopération concernant le sans-abrisme et l’absence de chez-soi.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo et de la ministre du Développement durable Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'intégration des objectifs de développement durable dans les notes de politique générale.

Sur proposition de la ministre de l’Environnement Zakia Khattabi et du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a pris acte d'une note sur le contrôle du commerce en ligne.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant les conditions minimales en matière d'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Loterie Nationale Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et trois projets d’arrêtés royaux relatifs au fonctionnement de la Loterie Nationale, au plan de répartition des subsides pour 2021 et à Scooore SA.

Sur proposition du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la deuxième répartition des crédits supplémentaires pour une politique d’asile et de migration humaine et résolue pour l’année 2021.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à répartir la quatrième tranche de la provision interdépartementale Politique nouvelle 2021.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne.

Sur proposition de la ministre des Affaires européennes Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’actualisation du manuel d’instructions relatives aux procédures devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour de l’Association européenne de libre-échange (Cour AELE).

Sur proposition de la ministre des Affaires européennes Sophie Wilmès, le Conseil des ministres prend acte du projet d’organisation d’un panel citoyen dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la contribution belge au financement de l’allègement de dette accordé par le Fonds monétaire international (FMI) à la Somalie.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten et du secrétaire d’État en charge de la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la constitution de l’association internationale sans but lucratif (AISBL) MYRRHA.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverse dispositions en matière de santé.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant la conversion de lits universitaires pour l’Universiteit Antwerpen.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaire sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la modification des dispositions concernant les coûts des spécialités pharmaceutiques, dans le cadre des mesures d’économies.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le budget global pour le Royaume pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.

Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal ayant pour objet d’intégrer la disponibilité conventionnelle des membres du personnel de Brussels Airport Company dans la liste concernant l’octroi et le calcul de la pension de retraite.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les exigences minimales auxquelles les factures d’énergie et les informations de facturation doivent satisfaire.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a pris un certain nombre de décisions relatives à la possible responsabilité financière de la Belgique concernant la sous-évaluation des textiles et chaussures.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative à l’analyse de la menace.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public pour le développement d'une plateforme numérique sécurisée de services aux détenus.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de plusieurs marchés publics pour la direction générale Transformation digitale du SPF Stratégie et Appui (BOSA).

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Simplification administrative Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public pour l'Agence pour la simplification administrative (ASA).

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Simplification administrative Mathieu Michel, le Conseil des ministres a pris connaissance de l'état d’avancement et du programme de travail pour l’année 2021 concernant l'implémentation du Single Digital Gateway (SDG).