Conseil des ministres du 18 juillet 2026

Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation d’un marché public existant et sur la proposition de nouveau marché pour le Centre pour la cybersécurité Belgique (CCB).

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination du président du comité de gestion du Commissariat général belge pour les expositions internationales, aussi nommé BelExpo.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant attribution de la fonction de management d’administrateur général adjoint à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI). 

Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem et du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination des membres, du président et des vice-présidents de la Commission de la comptabilité publique.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant création d’un Comité ministériel et d’un Collège de coordination pour la lutte contre la criminalité économique et financière organisée.

Sur proposition du ministre du Climat Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le remplacement d’un membre effectif et d’un membre suppléant à la Commission nationale climat.

Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem et de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé les critères, la méthodologie et la feuille de route pour la poursuite de la mise en œuvre d'une analyse détaillée des missions essentielles de l'administration fédérale.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Vanessa matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la création d’un centre fédéral de compétences en marchés publics incluant l’introduction d’un système fédéral de certification, dans le cadre de la réorganisation et de la centralisation du paysage administratif fédéral.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant, à partir du 1er janvier 2027, le régime de maladie des membres du personnel des administrations de l’Etat.

Sur proposition de la ministre chargée de  la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à fixer un nouvel objectif en faveur des femmes sous-représentées dans les fonctions A3, A4 et A5 de la fonction publique administrative fédérale.

Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique et de la Politique scientifique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au transfert de Belnet vers le SPF BOSA.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant le statut du personnel de la Sûreté de l’Etat.

Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un marché public visant à garantir la continuité du progiciel comptable FaaS (Finance-as-a-Service) de la Direction générale Comptable fédéral Procurement, pour la Régie des bâtiments et les engagements y afférents. 

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un marché public relatif à l’administration et la gestion du parc de serveurs pour le compte du SPF Intérieur.

Sur proposition du ministre de la Lutte contre la fraude sociale Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant à doter le Service d'information et de recherche sociale (SIRS) d'une gouvernance moderne et d'un fonctionnement conforme à ses missions actuelles et futures.

Sur proposition du ministre de l'Emploi David Clarinval, le Conseil des ministres a donné son accord préalable dans le cadre de l'allongement et de la flexibilisation du congé d'aidant proche pour le personnel statutaire des autorités flamandes.

Sur proposition du ministre de l'Emploi David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi comportant un certain nombre de mesures relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel visant à moderniser le droit du travail et à simplifier les procédures administratives.

Pour donner suite à l’accord du gouvernement du 12 septembre 2025, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l’importation, l’exportation et le transit de marchandises et de la technologie y afférente, en ce qui concerne l’importation en provenance des colonies israéliennes, dans le Territoire palestinien occupé.

Sur proposition du ministre de l'Emploi David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet visant à transposer partiellement la directive européenne Omnibus I (UE 2026/470) concernant certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les contours de l’activité complémentaire et les conditions spécifiques auxquelles les libraires doivent satisfaire pour l'engagement de paris.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant une cotisation de solidarité renforcée des employeurs concernant l’incapacité de travail primaire.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé le dixième avenant à la convention nationale entre les pharmaciens et les organismes assureurs.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal créant un Stock Monitoring Tool.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier la majoration de sept centimes additionnels visée dans le Code des impôts sur les revenus afin de la rendre compatible avec les règles européennes relatives à la libre circulation. 

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de l’instauration de l’obligation de rapportage électronique et la suppression de l’obligation de déposer la liste annuelle des clients assujettis.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi mettant en œuvre le Listing Act européen et visant à promouvoir l’union des marchés de capitaux.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs à la résolution des établissements de crédit et des sociétés de bourse.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de droit des personnes.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transposer partiellement en droit belge la directive européenne (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au crime organisé.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prévoyant l’instauration d'un service minimum dans les prisons pendant les grèves ne dépassant pas deux jours.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation d’un an de l’exploitation de la maison de transition d'Enghien.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et du ministre de l’Égalité des chances Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi transposant en droit belge la directive 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes (directive « Women on Boards »).

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant révision de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matchs de football.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi créant un cadre juridique qui permet d’interdire certaines organisations dangereuses.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Bernard Quintin et de la Ministre d’Asile et Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au traitement des informations préalables sur les passagers (« advance passenger information », API) en vue d’améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l’immigration illégale.

Sur proposition du ministre chargé du Développement durable Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a pris acte de l'avant-projet de plan fédéral de développement durable, en vue du lancement de la procédure de consultation publique.

Sur proposition du ministre de l’Égalité des chances Rob Beenders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la contribution fédérale au Plan d'action interfédéral LGBTQI+ 2026-2030. 

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal rendant obligatoire l'enregistrement électronique des travailleurs lorsqu'ils quittent un chantier temporaire ou mobile.

Sur proposition de la ministre de l'Asile et la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi sur l'accueil des demandeurs d'asile.

Sur proposition de la ministre de l’Asile et la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi apportant certaines modifications légales dans le cadre du projet individualisé d’intégration sociale (PIIS). Un projet d'arrêté royal est également approuvé en vue de modifier l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et de la ministre de l'Intégration sociale Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l’exonération des revenus issus du travail et l’exonération spécifique pour les formations et stages professionnels en vue de favoriser l’intégration socioprofessionnelle du bénéficiaire du revenu d’intégration.

Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative à l’organisation du marché de l’électricité et transposant la directive européenne 2024/1711.

Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant la date ultime à laquelle chaque partie de l’extension du Modular Offshore Grid (MOG) II doit être mise en service.

Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la procédure de mise en concurrence, les conditions et la procédure d’octroi des concessions domaniales pour la construction et l’exploitation d’installations offshore dans la partie belge de la mer du Nord en vue de la production d’électricité.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal apportant plusieurs modifications à la réglementation entourant l’assurance indemnités des travailleurs indépendants.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Éléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre le Royaume de Belgique et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à l’établissement en Belgique d’un Bureau de coordination opérationnelle de cette organisation.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la planification indicative des missions de gestion civile des crises pour 2026 et a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la couverture budgétaire de la participation à ces missions.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à rendre le package salarial du personnel pénitentiaire plus compétitif et à davantage l’aligner sur celui d’autres métiers de la sécurité.

 Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’attribution d’un marché public pour la fourniture de produits surgelés. 

Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a pris acte de l’état de la situation concernant les spending reviews au sein de l'administration fédérale.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot et du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant la création d’un registre du protocole permettant d’enregistrer les membres de la communauté diplomatique et de leur délivrer des cartes pourvues d’une puce électronique.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public pour le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les conditions de l’intervention financière accordée aux pratiques de médecine générale et aux maisons médicales dans les coûts liés à la continuité de la pratique.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé avant-projet de loi portant assentiment à deux protocoles en matière d’aviation civile internationale.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration de la Société belge d'investissement pour les pays en développement (BIO).

Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé projet d’arrêté royal portant approbation de la première modification au quatrième contrat de gestion entre l'État et Skeyes, concernant l’ajustement du système de modulation des redevances terminales à l’aéroport de Bruxelles‑ National.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi adaptant la loi-programme du 27 décembre 2004 afin de réduire les taux d’accise sur l’électricité pour la consommation professionnelle et non professionnelle.

Sur proposition du ministre de l'Energie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l’arrêté royal du 12 octobre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant de la contribution de répartition visée dans la loi 11 avril 2003.

Sur proposition du ministre de l'Energie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 juillet 2024 portant sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service administratif à comptabilité autonome, dénommé « BE-WATT ».

Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant la stratégie et les principes directeurs de la réforme du marché ferroviaire en Belgique.